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PAC 2018 – Quatrième année de la Réforme

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2018 est la quatrième année d’application des nouvelles modalités d’aides directes aux agriculteurs, sur financement Etat/Europe. Côté premier pilier, on parle d’aides découplées de la production (Droits à Paiement de Base permettant de toucher le Paiement vert et le paiement redistributif).

La convergence des montants individuels de base vers une moyenne nationale va se poursuivre à la hausse ou à la baisse selon la situation initiale de chaque exploitation. Le montant du paiement redistributif plafonné à 52 ha (avec transparence des GAEC) devrait être maintenu en 2018 à son niveau de 2017, à savoir 50 €/ha.

Les nouveautés concernent notamment le paiement vert : L’obligation de maintien des prairies permanentes et l’autorisation préalable de tout retournement s’appliquent en Normandie suite au constat en 2017 d’une baisse du % PP/SAU. Des ajustements sont apportés sur l’application des Surfaces d’Intérêt Ecologique, renforçant ainsi le verdissement des aides PAC.

Côté aides couplées, des ajustements sont apportés sur des mesures : Suppression des majorations d’aides bovines et ovines pour nouveaux producteurs, ou contractualisation vente directe en filière ovine ; les associations graminées fourragères + légumineuses qui ne sont plus éligibles à l’aide légumineuse fourragère à partir de 2018 (car soutien jugé contraire au principe des aides couplées en faveur des filières jugées en crise, aux yeux de la Commission européenne). Les aides aux protéagineux restent possibles, y compris pour des cultures en mélanges avec céréales ou oléagineux.

Côté second pilier de la PAC (ensemble d'aides ciblées sur des zones géographiques, ou objet de contrats environnementaux de 5 ans), 2018 est la 3ème année où les producteurs de lait spécialisés vont percevoir l’ICHN en zone défavorisée simple, avant une refonte de ces soutiens en 2019 (zonage et peut-être montants). Et 2018 risque fortement d’être la dernière année possible pour la signature de nouveaux engagements en contrats MAEC, d’ici la réforme APC 2021. Les exploitants déjà engagés dans le passé confirmeront la poursuite de leur contrat sur Telepac.

Côté démarches administratives, les déclarations PAC sont faites exclusivement sur TéléPAC depuis 2016. La modification de dépôt en ligne sur TéléPAC est étendue aux aides animales en 2018.

Sur le dossier PAC surfaces, les couches d’information type Surfaces Non Agricoles, qui délimitent les surfaces primables, devraient être consolidées pour la campagne 2018.

Il faudra "justifier" toute modification des contours des SNA comme des îlots, avant de finaliser la définition de l’assolement et les différentes demandes d’aides. Les différentes mesures et démarches sont détaillées dans chaque chapitre.

Comprendre la convergence des aides découplées

La convergence des aides découplées est un objectif politique qui a été fixé par les ministres de l’agriculture des 27 Etats membres dans le cadre de la réforme de la PAC. Chaque pays dispose de marges de manœuvre importantes. La France a fait les choix suivants :

  • Mettre en place la convergence sur la France entière : les DPB vont donc converger vers une moyenne nationale alors qu’une moyenne départementale ou régionale était possible.

  • Converger à 70 % : les écarts de valeur de DPB individuels à la moyenne se réduiront de 70 % entre 2014 (année de référence) et 2019 (dernière année budgétaire 2014-2020).

  • Indexer le paiement vert sur le DPB : le montant du paiement vert de chaque exploitation sera proportionnel au DPB activés de chaque exploitation. En 2019, les écarts de paiement vert entre les exploitations et la moyenne nationale (81 €/ha) se seront réduit de 70 %.

  • Paiement redistributif sur les 52 premier DPB activés : Le montant de cette majoration des aides sur les 52 premier ha progresse entre 2015 et 2018 au détriment des DPB. C'est également un élément de convergence des soutiens découplés par exploitation. La France a décidé de maintenir à 10 % le niveau de prélèvement pour le paiement distributif en 2017 et 2018. L’objectif initial de 20 % à terme sera peut-être remis en cause par l'Etat (à voir en 2019)

Le garde-fou qui limitera la baisse des DPB les plus élevés entre 2015 et 2019 ne devrait pas concerner beaucoup d’exploitation en Normandie.

Uniformisation partielle des aides «découplées»
(approche simplifiée sur un exemple)